Son Excellence le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, lors de la conférence de presse pour commenter les résultats du récent conseil des ministres, a évoqué le cas de notre client Habib Ethmane B’Neidjegue.
En fait, le ministre a tout simplement répété les arguments déjà avancés par la commission des bourses visant à violer le droit de notre client et à y ajouté que son secteur respecte le pouvoir judiciaire et exécute ses décisions.
De ce fait, il est nécessaire d’alerter l'opinion publique sur le contenu de la déclaration du ministre qui contredit la réalité et la loi :
Sa déclaration selon laquelle le processus des bourses et d'orientation est effectué par un dispositif automatique préprogrammé qui comptabilise entièrement l'année de naissance et l'année complète d'octroi de la bourse, et que des milliers d'étudiants ont été soumis à cette application sans intervention humaine, n'est qu'une tentative désespérée de justifier la violation des droits de notre client car ce même système programmé électroniquement, conformément aux exigences de l’arrêté 424 du 18/04/2017, a bien donné un résultat en faveur de notre client qui a été exclu par l'intervention d'un travail humain et volontaire.
Ceci est attesté par le document d'orientation ci-joint émis par la Direction d’orientation et qui confirme l’orientation de Habib pour étudier la médecine au Sénégal.
Son Excellence, dans son discours sur l'exécution des décisions judiciaires et le respect par le personnel du Ministère de celles-ci, contredit la réalité de la situation, comme en témoigne le fait que le Ministère a violé et s'est abstenu d'exécuter l’ordonnance de référé n° 61/22 émise par la chambre administrative de la Cour suprême, qui stipule la suspension de l'exécution du procès-verbal de la commission des bourses invoquée par le ministre.
Dire que l'année de naissance est indivisible et est comptabilisée en totalité, et que l'année d'octroi de la bourse l’est également est une fraude manifeste, car tous ces mots sont étrangers et n'ont aucun lien avec l’arrêté n° 424/2017 parce que tous ses articles en sont dépourvus.
Que notre client, même avec la comptabilisation des deux ans supplémentaires de son âge, répond aux conditions d'entrée en médecine à l'Université Cheikh Anta Diop à Dakar, avec la preuve de l'acceptation de sa pré-inscription sur sa plateforme électronique.
En conclusion, nous rappelons à Son Excellence et l'opinion publique nationale et internationale, que notre client, au jour de l'ouverture des inscriptions pour l'année académique à l'Université Cheikh Anta Diop, avait 18 ans, et il a aujourd'hui 19 ans, et il a un agrément pour son inscription, prouvant qu'il remplit les conditions d'inscription, et rien ne l'empêche de poursuivre sa carrière scientifique sauf l'intransigeance du ministère et le mépris des décisions judiciaires.
Nouakchott, le 06/01/2023
Comité de défense
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